Article 1 – OBJET DU CONTRAT DE GARANTIE

Le présent contrat a pour objet de faire bénéficier le Véhicule d’une Garantie mécanique consistant à prendre en charge, aux frais du Vendeur, le coût des réparations (pièces et main d’œuvre) dû à une Panne mécanique.

La présente garantie est contractuelle, donc distincte de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie de conformité des articles L211-1 à L212-1 du Code de la Consommation.

Article 2 — VEHICULES CONCERNES

Tous les véhicules (jusqu’à 3,5 tonnes de PTAC) d’occasion AUTOSYBEL, commercialisés avec les Garanties VO AUTOSYBEL par le Vendeur, pendant la période de validité de la présente convention, ayant satisfaits au contrôle prévu par la liste « Préparation du Véhicule » en annexe.

Article 3 – ÉTENDUE ET LIMITES DE LA GARANTIE

3.2 Garanties VO Access

La Garantie prend en charge la remise en état ou le changement des organes et pièces reconnus défectueux à la suite d’une panne mécanique garantie, ainsi que la main d’œuvre nécessaire à cette opération. Elle s’exerce à concurrence de la valeur de remplacement du Véhicule, à dire d’expert, à la date de l’incident. Lors d’une réparation couverte, la Garantie est étendue aux ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes et pièces réparés ou changés, à l’exclusion du carburant, des additifs et liquides de lave-glaces. Seules les pannes mécaniques ayant pour origine une pièce ou un organe garanti seront couvertes.

Sont couverts les organes et pièces suivants :

Pour le moteur : tous les organes et pièces internes du bloc et de la culasse ainsi que: arbre à cames, axes de piston, bielles, blocs -cylindres, cache-culbuteur, chemises, couronnes de démarreur, coussinets, culasse, ensemble culbute rie, joint et tresses internes, paliers de vilebrequin, pignons et galets de distribution ( à l’exclusion des pignons et galets « fous »), pistons-segments, pompe à huile, poussoirs soupapes et guides de soupapes, vilebrequin et volant moteur, courroie — chaîne et pignons de distribution, vanne EGR. Les dommages causés à d’autres parties du moteur et qui seraient la conséquence dûment constatée du bris de l’un de ces éléments sont pris en charge. En corollaire, les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclus.

Pour la boîte de vitesse : Les organes et pièces internes suivants:

Boîte mécanique : anneaux de synchronisation, arbres, axes des satellites, bagues, baladeurs, boîtier de différentiel, pignons et engrenages, joints d’étanchéité, roulements internes, boîtier différentiel.

Transmission automatique : bandes et disques, boîtier de soupapes hydrauliques, couple de transmission, convertisseur de couple, pompe à huile et joints, joints d’étanchéité, vannes et soupapes, boîtier différentiel, à l’exclusion du système de refroidissement.

Pour la transmission : tous les organes et pièces internes, y compris les arbres, à l’exclusion de la boîte de transfert et du réducteur 4×4 et des soufflets de transmission.

Pour la direction : tous les organes et pièces internes ainsi que les amortisseurs de direction, crémaillère, croisillons de direction, pompe d’assistance, les rotules et les bras de direction.

Pour les freins : ABS (modulateur, pompe, accumulateur), cylindres de roue, étriers de freins, maître-cylindre, pompe d’assistance, boîtier d’aide au freinage d’urgence, à l’exclusion des pièces en friction.

Pour la suspension : axes de pivots et bagues, axes et supports barres de stabilisation, bras de suspension supérieurs et inférieurs, ressorts, rotules, roulements de moyeux, suspension hydraulique, électrovanne.

Pour alimentation : pompe à essence, pompe d’injection (diesel et essence), turbocompresseur, distributeur.

Pour les composants électriques et électroniques : alternateur et poulie, platine porte-fusible et relais, démarreur, fermeture centralisée (à l’exclusion des télécommandes et serrures), calculateurs: moteur, boîte de vitesses, central habitacle, airbag, A BS/ESP, et combiné sous volant, moteurs d’essuie-glaces et de chauffage, régulateur de tension, moteur et mécanisme de lève-vitres et toit ouvrant, bobines, tous les faisceaux et interrupteurs.

Pour le système de refroidissement : calorstat, échangeur air/air, pompe à eau, radiateur du liquide de refroidissement, refroidissement huile motrice, ventilateur, compresseur de climatisation.

Pour les carters : carter inférieur du moteur et carter de boîte (y compris carter d’embrayage et de sortie) à la condition expresse d’avoir été endommagés à la suite de la défaillance de l’un quelconque des organes ou pièces énumérées ci-dessus.

Pour les ingrédients : pour tout remplacement ou réparation d’un organe ou des pièces couvertes, les ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes ou pièces réparées sont pris en charge, à l’exclusion du carburant, des additifs, antigels et liquides de lave-glace.

Article 4 – ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE

La Garantie s’applique sur le territoire métropolitain français, dans la Principauté de Monaco et Andorre ainsi que dans les pays non barrés et non suspendus figurant sur la carte verte du Véhicule

Article 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

La Garantie débute à la date de livraison du Véhicule et se termine à l’expiration de la période fixée par le Bulletin de souscription.

Seules les interventions prises en charge au titre de la Garantie entraînant une immobilisation égale ou supérieure à 7 jours calendaires consécutifs auront pour effet de proroger la Garantie d’un temps égal à l’immobilisation (article L 211-16 du Code de la Consommation). La durée de l’immobilisation sera déterminée à partir de l’accord de prise en charge de la réparation donné par le Gestionnaire ou par le Vendeur.

Article 6 – CESSION DU VÉHICULE

En cas de revente du Véhicule à un particulier, le présent contrat est suspendu au sens des dispositions de l’article L121-11 du Code des Assurances. Le Contrat peut être transféré au nouveau propriétaire qui doit adresser au Vendeur une demande circonstanciée indiquant ses nom et adresse ainsi que le kilométrage lors de la vente. Il y joint la copie de la carte grise ainsi que du carnet d’entre tien et/ou des factures de révision attestant l’entretien régulier et conforme du Véhicule dans le réseau de la marque ainsi qu’un chèque de 100€ à l’ordre du Vendeur. La résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la vente du Véhicule ou le lendemain 0h du jour de la cession si la revente est faite à un professionnel.

Article 7 – OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

La Garantie du présent contrat s’applique sous condition que le Bénéficiaire respecte les obligations suivantes :

• d’utiliser le Véhicule conformément à sa destination et aux Préconisations du Constructeur,
• de ne pas utiliser le Véhicule pour des épreuves, courses compétitions ou leurs essais, ou dans des conditions “tout terrain”,
• de faire effectuer régulièrement le contrôle des niveaux des fluides, l’entretien du Véhicule aux échéances, calendaires ou Kilométriques, conformément aux Préconisations du Constructeur, soit par le Vendeur, soit par un professionnel de la réparation automobile. Nous vous conseillons cependant de vous rendre chez un réparateur agréé par la marque du Véhicule. A chaque entretien, le Bénéficiaire doit faire compléter son carnet de garantie par le réparateur,
• d’agir en considérant les voy ants ou messages d’alerte ou d’urgence du tableau de bord – de contrôler et/ou de remplacer les organes et pièces conformément aux Préconisations,

Article 8 – EXCLUSIONS

La Garantie ne couvre pas:

• Les organes et pièces non énumérés à l’article 3 ;
• Les Pannes mécaniques n’ayant pas pour origine une pièce ou un organe garanti;
• Les véhicules affectés au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises, ainsi que les taxis, ambulances , VSL, auto-écoles, véhicules utilisés à une activité de location de courte durée ;

• • Les véhicules modifiés ou utilisés en compétition et rallye;
  • Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à sa première mise en circulation ;
  • Les véhicules non immatriculés en France, circulant de manière habituelle à l’étranger ou ne répondant pas aux conditions d’éligibilité de l’article 2 ;
  • La non exécution des actions et mesures nécessaires, à titre préventif, pour empêcher la survenance du dommage ou à titre conservatoire, pour éviter son aggravation. Notamment, le Bénéficiaire doit tenir compte des voyants d’alerte et des messages d’urgence du tableau de bord;

• Les réparations ou interventions garanties exécutées par une personne autre que le Vendeur ou un professionnel de la réparation automobile ;
• Les dommages consécutifs à la survenance ou à la réalisation des événements ou des situations ci-après: Usure normale, collision, vol et tentative de vol, incendie, actes de vandalisme, action d’un agent naturel, erreur de carburant ou usage d’un carburant non conforme, faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire ;
• La responsabilité professionnelle du Constructeur, de l’importateur, du Vendeur ou d’un précédent réparateur;

• • Les conséquences de la guerre étrangère, une guerre civile, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, éruptions de volcans, tremblements de terre et autres cataclysme ; – les dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle de particules;
  • Les dommages causés par des produits chimiques aériens, la sève des arbres, les débris routiers (y compris les graviers), la poussière de rail, la grêle, le vent de tempête, les déjections d’oiseaux, la foudre et autres conditions atmosphériques, la contamination par l’eau ;

• Tous autres frais non spécifiquement prévus dans les présentes (préjudices d’immobilisation, perte de jouissance, frais de gardiennage) ;
• Les opérations de réglage et de mise au point, excepté si elles sont la conséquence d’une réparation garantie.

Si la garantie a été souscrite pour un Véhicule visé par l’une des exclusions ci- dessus, le contrat est annulé et les règlements antérieurs effectués par l’Assuré sont conservés par l’Assureur à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, les points suivants ne relèvent pas de la garantie: les bruits, usure normale et les détériorations comme une décoloration, une altération ou une déformation, les opérations de réglages et d’entretien normales comme la mise au point du moteur, contrôle et réglage anti- pollution, nettoyage du système d’alimentation, contrôle et réglage des freins, de l’embrayage ou des courroies d’entraînement, la géométrie et le réglage des trains roulants, la permutation des pneumatiques, l’équilibrage de roue, le remplacement des matières consommables comme les bougies, les liquides, les filtres, raclettes d’essuie-glaces, plaquettes et garnitures de freins ainsi que des garnitures d’embrayage, fusibles, ampoules intérieures et extérieures, courroies, pot catalytique, pile de télécommande, les éléments en caoutchouc non compris dans l’article II.1, la sellerie au sens de revêtement intérieur et extérieur, cendrier, poignets, planche de bord, la recharge de gaz de climatisation, les coussins gonflables et les prétensionneurs de ceintures déclenchés, la lubrification, le nettoyage du système d’alimentation ou du système de refroidissement, le décalaminage, les pneumatiques et leur réparation, le temps d’essai du véhicule ne relevant pas d’une panne couverte ou sans changement de pièces, la recharge de batterie, toute clé cassée.

Tout véhicule concerné par l’un des points suivants ne peut bénéficier de la garantie: tout véhicule considéré comme « bon pour la démolition » ou une appellation similaire, ou qui a été déclaré en « perte totale » ou l’équivalent par l’organisme financier ou assureur, tous les dommages résultant du transport ou d’opération de déchargement ou déstockage.

Article 9 – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Si l’incident couvert par la Garantie rend le Véhicule indisponible plus de 24 h, le Bénéficiaire peut faire appel à l’Assisteur de son contrat d’assurance.

Si le Véhicule n’est pas immobilisé, et si les ateliers du Vendeur sont à moins de 50 km, le Bénéficiaire doit s’y rendre en priorité, ou bien chez un professionnel de la réparation automobile dans le cas contraire. Il présentera son carnet de garantie à l’atelier de réparation afin de justifier que les opérations d’entretien visées à l’article 7 ont été régulièrement et effectivement réalisées.

Le responsable de l’atelier prendra directement contact avec le Vendeur, afin d’obtenir un accord de prise en charge lui permettant de recevoir directement le règlement de la réparation qu’il va effectuer.

Aucune réparation ne pourra être entreprise en France Métropolitaine sans l’accord préalable du Vendeur.

L’accord du Vendeur ne peut être assimilé à un ordre de réparation mais constitue son acceptation de la prise en charge du coût des réparations sous réserve des exceptions énoncées lors de l’agrément et de celles qui pourraient être exprimées postérieurement au su d’informations nouvelles.

Si l’appel téléphonique se révèle impossible, le Bénéficiaire fait procéder lui-même aux réparations nécessitées par la Panne mécanique garantie et en acquitte le prix. Il doit en aviser le Vendeur par écrit, en précisant les circonstances de l’incident, dans les cinq jours de sa constatation, sous peine de déchéance. Dans les quinze jours de la réception des originaux de justificatifs et factures acquittées, le Vendeur est tenu de rembourser, dans la limite de la prise en charge au titre de la Garantie, les frais de réparation avancés par le Bénéficiaire.

Les travaux effectués dans un pays étranger doivent être réglés par le Bénéficiaire, le remboursement se faisant sur la base du barème constructeur, pièces et main d’œuvre, applicable en France métropolitaine à la même date.

Le coût TTC d’une réparation couverte par le présent Contrat ne peut dépasser la valeur économique du Véhicule garanti au jour de la Panne mécanique.

Le Vendeur peut demander la réparation de l’organe garanti, objet de la Panne mécanique plutôt que son remplacement.

En cas de remplacement de la pièce ou de l’organe garanti, objet de la Panne mécanique, le Vendeur peut demander son remplacement en échange standard ou reconditionné, équivalent quant aux performances.

Les pièces et organes déposés et remplacés lors d’une réparation effectuée en application du présent contrat appartiennent au Vendeur.

En cas de sinistre et sauf fraude, chaque assurance interviendra au prorata de la garantie accordée (article L 121-4 du Code des Assurances).

Toute fraude, falsification ou fausse déclaration entraîne de plein droit la nullité du contrat et la non-prise en charge de toutes les conséquences de l’incident au titre duquel ces faits ont été commis.

Les amendes et les frais de gardiennage ne peuvent jamais être à la charge du Vendeur.

Article 10 — CONTRÔLE ET EXPERTISE

En cas de désaccord sur l’origine de la panne, un expert pourra être missionné par la plus diligente des parties, le rapport sera mis à la disposition de l’autre partie, une expertise contradictoire pourra être organisée.

L’expert pourra préconiser dans son rapport un abattement applicable sur le remplacement des pièces et organes au sens du principe indemnitaire de l’article L121-1 du Code des Assurances.

Les délais d’expertise ne seront en aucun cas de la responsabilité du Vendeur.

La responsabilité technique de toute intervention repose sur le réparateur choisi par le Bénéficiaire, le Vendeur ne pouvant être recherché, comme responsable ou garant, en cas de malfaçon.

Article 11 – SUBROGATION

Le Vendeur est subrogé dans les droits et actions du Bénéficiaire et des passagers contre tout responsable, à concurrence des sommes qu’il a exposées pour assumer les prestations du présent contrat au sens de l’article L 121-12 du Code des Assurances.

Article 12 – PRESCRIPTION

Toute action résultant du présent contrat se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance (art. L 114-1 du Code des Assurances).

Article 13 — ARBITRAGE — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tous les différends qui peuvent naître au cours de l’exécution du contrat. A cet effet, elles décident d’accepter, à titre de proposition d’arbitrage les conclusions de l’expert choisi par la plus diligente d’entre elles et accepté par l’autre, avant tout recours judiciaire.

Si aucun accord n’intervient entre les parties, le litige est porté devant les tribunaux de droit commun compétents Il sera fait exclusivement application du droit français.

Article 14 — INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies à l’occasion de la présente adhésion ou ultérieurement feront l’objet d’un système de traitement automatisé. Les données à caractère personnel pourront être transmises au Vendeur. Le Bénéficiaire pourra exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition aux données personnelles le concernant au sens des dispositions des la loi 78-17 relative à l’informatique et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

Ce droit pourra être exercé sur simple demande écrite adressée au Vendeur. Il en est de même si le Bénéficiaire ne souhaite pas recevoir de propositions commerciales des partenaires du Vendeur.

Article 15 — DISPOSITIONS LÉGALES COMMUNES

15.1 Code de la Consommation

art L 11-4 « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

art L 211-5 «pour être conforme au contrat, le bien doit:

1-être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2-ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

art L 211-12 « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

15.2 Code Civil

art. 1641: « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » ; article 1648 al 1: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »